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Augmentation temporaire des honoraires dentaires

Le gouvernement a décidé d’attribuer en 2022 une rétribution supplémentaire unique aux dispensateurs de soins dont les honoraires sont liés à l’indice santé. Il répond ainsi à l’inflation élevée actuelle et au fait que le système de «l’indice santé juin/juin» n’y répond qu’avec retard.

Pour les dentistes, l'augmentation est linéaire pour tous les tarifs. Vous pouvez visualiser ou télécharger la circulaire OA officielle de l'INAMI en cliquant ici (538.2K).

Pour l’année 2023, rien ne change: l’indexation «normale» sera appliquée le 1er janvier 2023 aux tarifs 2022 à l’exception de la rétribution supplémentaire. Sur base des hypothèses actuelles, l'INAMI précise que l’indexation au 1er janvier 2023 est pour l’instant estimée à 7,84%.

 

Adhérer à l'accord ou le refuser?

Le 9 mars 2022 est la date ultime pour notifier à l'INAMI votre décision concernant l'Accord dento-mutualiste 2022-2023.

La procédure est obligatoirement électronique via MyInami

Accord dento-mut 2022

L'Accord national dento-mutualiste qui porte sur les années 2022 et 2023 a été approuvé par le Conseil des Ministres du 28 janvier 2022.

Il doit à présent être publié au Moniteur belge, avant que débute la période de refus (ou d'adhésion automatique).

Le texte complet peut être consulté en cliquant ici.

Honoraire d'accréditation 2022

L'INAMI a publié ce 23/12/2021 le montant de l'honoraire d'accréditation 2022, qui s'élève à 3.035,08 euros.

Le règlement complet, dans la continuité, est disponible au téléchargement en cliquant ici (1.5 Mo).

Dentistes et TVA: publication de la circulaire

La «Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers »a été publiée par l’Administration de la TVA le 20 décembre 2021.

Il s’agit du cadre réglementaire et des informations pragmatiques de la fin de l’exemption de la TVA pour les prestations médicales et paramédicales à but non thérapeutique.

Vous pouvez télécharger ce document de 62 pages en cliquant ici.

Voici notre analyse en quelques points:

• Aucun doute: les dentistes sont concernés. Ils sont des assujettis «mixtes», dès lors que la plus grande partie de leurs prestations demeure visée par l’exemption.
• C’est bien le professionnel de Santé qui détermine en âme et conscience si le traitement poursuit ou non un but thérapeutique. Attention, cependant: il existe déjà une jurisprudence européenne, et des contrôles par l’Administration fiscale sont prévus.
• Les prestations à but non thérapeutique, qui concernent potentiellement les dentistes, sont citées comme suit, de manière exemplative non exhaustive:
  • le blanchiment des dents ou la pose de facettes motivé(e) par un objectif purement esthétique, à savoir de belles dents blanches et régulières
  • la participation à des enquêtes au profit de l’industrie pharmaceutique
  • la délivrance de certificats médicaux, la réalisation d’examens médicaux et l’établissement de rapports d’expertise médicale, concernant des questions de responsabilité, d’évaluation d’un dommage ou des fautes professionnelles à la demande de personnes envisageant d’introduire une action en justice ou en vue de l’octroi d’une pension de guerre ou d’invalidité
  • la recherche générale relative à la qualité des soins de santé (y compris si elle est imposée par les autorités)
  • les conférences et/ou ateliers ainsi que les autres opérations dans le cadre de l’enseignement scolaire ou universitaire ou dans le cadre de la formation professionnelle
• Il est impératif, pour chaque dentiste, de demander la transformation de son numéro BCE en numéro TVA, au moyen de la déclaration 604A, ce qui peut se faire en ligne via l’application e604 en cliquant ici
  Lors du processus, la plupart des praticiens opteront pour le régime de la franchise, si les prestations visées par l’application de la taxe ne dépassent pas le chiffre d’affaires annuel hors TVA de 25.000 euros. Dans ce cas, les obligations administratives sont limitées, mais pas inexistantes.
  Pour d’autres (experts judiciaires, chercheurs rémunérés, conférenciers…), le régime normal est obligatoire, avec déclarations périodiques. En revanche, la déductibilité de la TVA payée en amont leur est possible, sur base du prorata général avec révision. Il est aussi possible de déduire la TVA historique des investissements du passé, avec des règles précises et complexes.

En toute hypothèse, bon courage à tous…!

Nouveaux changements de dernière minute pour l'accréditation 2021

Nous reproduisons ci-dessous le communiqué de l'INAMI du 8/12/2021 suite à la réunion du Groupe de direction du 7/12/2021:

"En raison de la 4e vague de la pandémie COVID et des décisions des Autorités, de nombreux cours de formation continue ont dû être annulés.

Pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles, le Groupe de Direction, durant sa réunion de ce 7 décembre 2021 a décidé d’accorder 30 unités d’accréditation à tous les dentistes en activité. Ces unités sont attribuées en domaine 0.

En ce qui concerne les réunions de peer-review, elles peuvent normalement se tenir en présentiel, comme le prévoit la règlementation.
Toutefois, les organisateurs qui seraient confrontés à des obstacles d’organisation pour les sessions de ce mois de décembre qui ont déjà été annoncées peuvent demander, pour ces sessions uniquement, de les organiser en distanciel ou sous forme hybride."

Cette évolution, présentée comme un nouvel assouplissement pour les praticiens, ne manquera pas de créer bien des difficultés pragmatiques au niveau des organisateurs de formation.

Mettre sur pied des peer-reviews "hybrides" sur quelques jours, par exemple, est tout simplement impossible. Par ailleurs, les praticiens dûment inscrits à une formation présentielle ne disposent pas nécessairement des moyens techniques pour basculer vers une participation à distance.

En ce qui concerne Odonto, les activités de fin d'année 2021 auront bien lieu en présentiel comme prévu, rien ne s'y opposant jusqu'à nouvel ordre.

Pour rappel, le Covid Safe Ticket est d'application.

Important: Covid Safe Ticket obligatoire dès novembre 2021

Comme vous l’avez certainement appris au travers des médias ces dernières semaines, de nouvelles mesures toucheront le secteur des congrès et conférences à partir du 1er novembre 2021.

La mesure phare concernant les activités d'Odonto asbl implique l'obligation pour le participant de présenter son Covid Safe Ticket à l'accueil, soit sous forme électronique (téléphone portable ou tablette au moyen de l'application CovidSafe.be) soit sous forme imprimée.

Dans la pratique, le code QR sera scanné et vérifié en ligne par le logiciel fourni par le Gouvernement fédéral:

• La réponse verte du logiciel donne accès à la conférence.
• En cas de réponse rouge, le participant se voit décliner l'accès sans compensation possible.

Pour rappel, le Covid Safe Ticket est valable soit en cas de double vaccination, soit suite à un certificat de rétablissement, soit encore suite à un test PCR ou antigénique négatif. Vous trouverez de plus amples explications techniques et mises à jour quant au Covid Safe Ticket en Wallonie en consultant l'AVIQ.

Il est donc de la responsabilité et de l'intérêt de chacun de vérifier sa propre situation avant de se présenter.

Veuillez enfin noter que, en dépit de l'application du Covid Safe Ticket, le port du masque demeure obligatoire en intérieur en Province de Namur, suite un décret du Gouverneur en date du 2 octobre 2021.

Nous comptons naturellement sur la collaboration confraternelle des praticiens pour respecter ces mesures légales impératives, indépendantes de la volonté d'Odonto asbl.

Prorogation de la «prime corona»

Les dentistes se trouvent dans une "situation particulière" puisque le type de soins qu'ils dispensent augmente le risque de propagation du virus et exige donc des mesures de protection supplémentaires. Ils reçoivent donc, au même titre que les stomatologues et les otorhinolaryngologues, 20 euros par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.

Cette mesure est prorogée jusqu'au 30 juin 2021. Pour la nouvelle (troisième) période s'étendant du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, la date-limite de comptabilisation s'établit au 31 octobre 2021.

Aucune démarche ne doit être entreprise: les mutualités versent l'intervention directement sur base du nombre de contacts qu’elles ont déduit à partir des prestations imputées pour la période. Le numéro de compte enregistré dans MyInami est utilisé à cette fin.

Attention: il demeure interdit de facturer d’autres suppléments pour des mesures et matériel de protection.

Tarifs des dentistes à partir du 1er janvier 2021

Conformément à la décision prise lors de la réunion de la Commission Nationale Dento-Mutualiste du 24 novembre 2020, les tarifs des prestations dentaires sont indexés linéairement de 1,01% à partir du 1er janvier 2021, et ensuite arrondis au niveau des 50 cents.

La circulaire O.A. détaillant les tarifs est téléchargeable sur le site de l'INAMI en cliquant ici.

Programme de fin d'année

L'Odonto•Symposium du 19 décembre 2020 se tiendra à Champion comme prévu.

Pour tenir compte de la situation sanitaire, les mesures suivantes y seront d'application:

• Limitation du nombre de congressistes
• Port du masque obligatoire tout au long de l'activité: des masques chirurgicaux type II-R seront disponibles, mais chacun est libre de venir avec son propre matériel
• Encouragement à utiliser du gel hydro-alcoolique, disponible sur borne et distribué individuellement à chaque participant
• Indication d'un sens de circulation
• Prière de conserver sa mallette de congressiste et tous ses documents individuels rassemblés
• Lunch et pauses-café consommés obligatoirement assis à table, selon les règles propres aux restaurants d'entreprise; en conséquence, la capacité du restaurant passe de 200 à 70 personnes, et un roulement sera nécessaire entre les participants

Les inscriptions ont été suspendues dès le 1^er septembre. Cependant, considérant l'évolution des chiffres belges de l'épidémie, et pour faire face aux demandes de la Profession, nous ouvrons 15 places complémentaires à dater de ce lundi 30 novembre, jusqu'au vendredi 11 décembre.

La procédure d'inscription figure ici. Premier arrivé, premier servi. Vu les circonstances exceptionnelles, aucun supplément pour inscription tardive ne doit être pris en considération.

Par ailleurs, les peer-reviews des 5 et 10 décembre 2020 se tiendront au Centre L'Ilon, comme annoncé.

Au travers de ces mesures, Odonto souhaite soutenir la Profession dans ces temps difficiles, en continuant de proposer des activités concrètes de formation. Il est évident qu'il serait plus facile et moins coûteux de laisser tomber les dentistes et tout annuler sans distinction, mais nos valeurs s'opposent à cette attitude.