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Honoraire d'accréditation 2022

L'INAMI a publié ce 23/12/2021 le montant de l'honoraire d'accréditation 2022, qui s'élève à 3.035,08 euros.

Le règlement complet, dans la continuité, est disponible au téléchargement en cliquant ici (1.5 Mo).

Dentistes et TVA: publication de la circulaire

La «Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers »a été publiée par l’Administration de la TVA le 20 décembre 2021.

Il s’agit du cadre réglementaire et des informations pragmatiques de la fin de l’exemption de la TVA pour les prestations médicales et paramédicales à but non thérapeutique.

Vous pouvez télécharger ce document de 62 pages en cliquant ici.

Voici notre analyse en quelques points:

• Aucun doute: les dentistes sont concernés. Ils sont des assujettis «mixtes», dès lors que la plus grande partie de leurs prestations demeure visée par l’exemption.
• C’est bien le professionnel de Santé qui détermine en âme et conscience si le traitement poursuit ou non un but thérapeutique. Attention, cependant: il existe déjà une jurisprudence européenne, et des contrôles par l’Administration fiscale sont prévus.
• Les prestations à but non thérapeutique, qui concernent potentiellement les dentistes, sont citées comme suit, de manière exemplative non exhaustive:
  • le blanchiment des dents ou la pose de facettes motivé(e) par un objectif purement esthétique, à savoir de belles dents blanches et régulières
  • la participation à des enquêtes au profit de l’industrie pharmaceutique
  • la délivrance de certificats médicaux, la réalisation d’examens médicaux et l’établissement de rapports d’expertise médicale, concernant des questions de responsabilité, d’évaluation d’un dommage ou des fautes professionnelles à la demande de personnes envisageant d’introduire une action en justice ou en vue de l’octroi d’une pension de guerre ou d’invalidité
  • la recherche générale relative à la qualité des soins de santé (y compris si elle est imposée par les autorités)
  • les conférences et/ou ateliers ainsi que les autres opérations dans le cadre de l’enseignement scolaire ou universitaire ou dans le cadre de la formation professionnelle
• Il est impératif, pour chaque dentiste, de demander la transformation de son numéro BCE en numéro TVA, au moyen de la déclaration 604A, ce qui peut se faire en ligne via l’application e604 en cliquant ici
  Lors du processus, la plupart des praticiens opteront pour le régime de la franchise, si les prestations visées par l’application de la taxe ne dépassent pas le chiffre d’affaires annuel hors TVA de 25.000 euros. Dans ce cas, les obligations administratives sont limitées, mais pas inexistantes.
  Pour d’autres (experts judiciaires, chercheurs rémunérés, conférenciers…), le régime normal est obligatoire, avec déclarations périodiques. En revanche, la déductibilité de la TVA payée en amont leur est possible, sur base du prorata général avec révision. Il est aussi possible de déduire la TVA historique des investissements du passé, avec des règles précises et complexes.

En toute hypothèse, bon courage à tous…!

Nouveaux changements de dernière minute pour l'accréditation 2021

Nous reproduisons ci-dessous le communiqué de l'INAMI du 8/12/2021 suite à la réunion du Groupe de direction du 7/12/2021:

"En raison de la 4e vague de la pandémie COVID et des décisions des Autorités, de nombreux cours de formation continue ont dû être annulés.

Pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles, le Groupe de Direction, durant sa réunion de ce 7 décembre 2021 a décidé d’accorder 30 unités d’accréditation à tous les dentistes en activité. Ces unités sont attribuées en domaine 0.

En ce qui concerne les réunions de peer-review, elles peuvent normalement se tenir en présentiel, comme le prévoit la règlementation.
Toutefois, les organisateurs qui seraient confrontés à des obstacles d’organisation pour les sessions de ce mois de décembre qui ont déjà été annoncées peuvent demander, pour ces sessions uniquement, de les organiser en distanciel ou sous forme hybride."

Cette évolution, présentée comme un nouvel assouplissement pour les praticiens, ne manquera pas de créer bien des difficultés pragmatiques au niveau des organisateurs de formation.

Mettre sur pied des peer-reviews "hybrides" sur quelques jours, par exemple, est tout simplement impossible. Par ailleurs, les praticiens dûment inscrits à une formation présentielle ne disposent pas nécessairement des moyens techniques pour basculer vers une participation à distance.

En ce qui concerne Odonto, les activités de fin d'année 2021 auront bien lieu en présentiel comme prévu, rien ne s'y opposant jusqu'à nouvel ordre.

Pour rappel, le Covid Safe Ticket est d'application.