Le Comité de l’assurance de l’INAMI a validé, le 5 février 2024, dans une certaine discrétion, l’interdiction de demander des honoraires plus élevés que les tarifs conventionnés (ambulatoires) pour les patients bénéficiaires du statut BIM, et ce, pour tous les praticiens, conventionnés ou non.
Cette interdiction ne souffre aucune exception, même si le patient marque son accord sur un devis différent!
Concrètement, pour les dentistes, l’interdiction entrera en vigueur en deux phases:
- Le 1/01/2025: pour les prestations préventives et les prestations revalorisées en 2024 (prothèses, extractions, radiographies panoramiques numériques)
- Le 1/06/2026: pour toutes les autres prestations
Notre brève analyse
1.
D’aucuns mettent en avant une mesure sociale permettant une accessibilité aux soins dentaires pour les moins nantis (sic). Rien que le terme «suppléments» laisse à penser qu’il est question de bénéfice pur à direction du portefeuille du prestataire.
La réalité est bien différente: il ne s’agit en rien de «supplément », mais simplement d’un «coût vérité» pour les actes qui ne font pas l’objet d’une prise en charge sérieuse par l’Assurance maladie, mais qui figurent pourtant à la nomenclature.
On voit mal les endodontistes exclusifs, les parodontistes, et les orthodontistes, pour ne citer qu’eux, exercer dans les règles de l'art aux barèmes de la convention. C’est matériellement impossible: les frais ne seraient pas couverts!
2.
La discorde et la cacophonie entre associations représentatives des dentistes n’ont pas permis de lutter utilement contre cette mesure sans fondement social réel, et qui augure même de difficultés d’accès aux soins de qualité pour les bénéficiaires du statut BIM.
3.
L’interdiction du «coût vérité» n’est pas du tout marginale, car le nombre de bénéficiaires BIM est très élevé et en constante augmentation.
Au cours des 20 dernières années, ce nombre est passé de 1,3 million à 2,2 millions actuellement. Cela signifie qu’un patient sur 5 est concerné par les tarifs régulés.
S’agit-il d’un marqueur d’une paupérisation de la population ? On peut en douter, dans la mesure où les revenus ne sont qu’un critère pour l’obtention du statut.
Ainsi, les catégories de bénéficiaires de droit du statut BIM se voient régulièrement élargies, sans analyse des revenus ni du patrimoine.
4.
Tout ce qui précède doit être mis en relation avec la loi dite «qualité» qui est entrée en vigueur le 01/07/2022.
Il y est question, notamment, de nouvelles exigences de compétence et d’expérience pour les prestataires, mais aussi d’un «encadrement» de l’acte médical, entendez des conditions de matériel et de personnel pour être encore autorisé à pratiquer certaines prestations.
La simple délégation au Roi (= au gouvernement) pour l’application concrète de ces mesures est une véritable épée de Damoclès.
5.
En d’autres termes, le dentiste se retrouve piégé entre le marteau et l’enclume:
- Le marteau: des normes structurelles en préparation, augmentant les frais de fonctionnement
- L’enclume: des tarifs régulés inférieurs au «coût vérité»
Il fallait que quelqu’un l’écrive….